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Communication dans un congrès Année : 2005

La protection des droits fondamentaux par le Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00569935, version 1 (25-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00569935 , version 1

Citer

Pascal Jan. La protection des droits fondamentaux par le Conseil constitutionnel. Séminaire du groupe de recherche "Politiques publiques et Territoires", Apr 2005, Bogota, Colombie. ⟨halshs-00569935⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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