Patent Office in innovation policy: Nobody's perfect - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2009

Patent Office in innovation policy: Nobody's perfect

Résumé

The number of patent applications and "bad" patents issued has been rising rapidly in recent years. Based on this trend, we study the overload problem within the Patent Office and its consequences on the firms' R&D incentives. We assume that the examination process of patent applications is imperfect, and that its quality is poorer under congestion. Depend- ing on policy instruments such as submission fees and the toughness of the non-obviousness requirement, the system may result in a high-R&D equilibrium, in which firms self-select in their patent applications, or in an equilibrium with low R&D, opportunistic patent applications and the issuance of bad patents. Multiple equilibria often coexist, which deeply undermines the effectiveness of policy instruments. We investigate the robustness of our conclusions as to how the value of patent protection is formalized, taking into consideration the introduction of a penalty system for rejected patent applications, as well as the role of commitment to a given IP protection policy.
Les nombres de demandes de brevets et de "mauvais" brevets accordés ont cru rapidement dans les années récentes. Partant de ce constat, nous étudions le problème de congestion dans le processus d'attribution des brevets et ses conséquences sur les incitations à la R&D pour les entreprises. Nous supposons que le processus d'examen des demandes est imparfait et que sa qualité se dégrade sous l'effet de la congestion. En fonction d'instruments tels que les droits de soumission et la sévérité du critère d'inventivité, le système peut conduire à un équilibre avec forte R&D dans lequel les entreprises s'auto-sélectionnent, ou un équilibre avec peu de R&D, des demandes opportunistes et la délivrance de mauvais brevets. Il y a souvent multiplicité d'équilibres, ce qui limite l'efficacité des instruments de contrôle. On montre comment les conclusions se modifient selon la formalisation de la valeur de la protection par brevet, selon qu'est prise en compte la possibilité de pénalités pour rejet de la demande et selon la force de l'engagement contenu dans la politique de protection des droits de propriété intellectuels.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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Dates et versions

halshs-00575019 , version 1 (09-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00575019 , version 1

Citer

Bernard Caillaud, Anne Duchene. Patent Office in innovation policy: Nobody's perfect. 2009. ⟨halshs-00575019⟩
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