Note explicative de la table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2010

Note explicative de la table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Résumé

Présentation des principes d'élaboration et des principes d'utilisation de la table de référence permettant la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire (Circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010)

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Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

halshs-00581802 , version 1 (31-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00581802 , version 1

Citer

Isabelle Sayn. Note explicative de la table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. 2010. ⟨halshs-00581802⟩
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