La mort du motif économique de licenciement tiré de la cessation d'activité d'une filiale dans un groupe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin mensuel d'information des sociétés Année : 2011

La mort du motif économique de licenciement tiré de la cessation d'activité d'une filiale dans un groupe

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00612300, version 1 (28-07-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00612300 , version 1

Citer

Patrick Morvan. La mort du motif économique de licenciement tiré de la cessation d'activité d'une filiale dans un groupe. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2011, 3, pp.215-219. ⟨halshs-00612300⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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