Engagement de la responsabilité pour faute simple de l'administration du fait de son absence de réaction à la suite du viol d'un détenu en maison d'arrêt - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Engagement de la responsabilité pour faute simple de l'administration du fait de son absence de réaction à la suite du viol d'un détenu en maison d'arrêt

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00630922, version 1 (11-10-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00630922 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Engagement de la responsabilité pour faute simple de l'administration du fait de son absence de réaction à la suite du viol d'un détenu en maison d'arrêt. Actualité juridique Pénal, 2009, 11, pp.456. ⟨halshs-00630922⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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