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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Référé-provision et responsabilité de l'administration pénitentiaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00630926, version 1 (11-10-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00630926 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Référé-provision et responsabilité de l'administration pénitentiaire. Actualité juridique Pénal, 2009, 6, pp.278. ⟨halshs-00630926⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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