A propos de l'obligation à la charge de l'Etat de prendre des mesures propres à protéger la vie des détenus - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

A propos de l'obligation à la charge de l'Etat de prendre des mesures propres à protéger la vie des détenus

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00630930, version 1 (11-10-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00630930 , version 1

Citer

Eric Péchillon. A propos de l'obligation à la charge de l'Etat de prendre des mesures propres à protéger la vie des détenus. Actualité juridique Pénal, 2009, 2, pp.86. ⟨halshs-00630930⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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