compétence de la juridiction administrative pour contrôler la légalité des fouilles intégrales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

compétence de la juridiction administrative pour contrôler la légalité des fouilles intégrales

Eric Péchillon
Laboratoire d'anthropologie et de sociologie. UHB

Domaines

Droit

Jean-Claude Quentel  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00630931

Soumis le : mardi 11 octobre 2011-10:04:33

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-00630931 , version 1 (11-10-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00630931 , version 1

Citer

Eric Péchillon. compétence de la juridiction administrative pour contrôler la légalité des fouilles intégrales. Actualité juridique Pénal, 2009, 2, pp.89. ⟨halshs-00630931⟩

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