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Article dans une revue Propriété industrielle Année : 2011

Focus: Publication de la loi 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Hélène Gaumont-Prat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 929508

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00645062, version 1 (25-11-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00645062 , version 1

Citer

Hélène Gaumont-Prat. Focus: Publication de la loi 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Propriété industrielle, 2011, pp.2. ⟨halshs-00645062⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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