Les sociétés par actions cotées après les ordonnances de 2009 et la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010
Résumé
Les sociétés par actions cotées sont des sociétés qui font appel public à l'épargne. Du point de vue économique, ce sont les entreprises françaises les plus importantes. Du point de vue de la forme juridique, ce sont les moins nombreuses de nos sociétés. En 2009 et en 2010, ces sociétés cotées ont fait l'objet de réformes d'une grande complexité, issues du droit des marchés financiers. L'étude se propose de présenter ces nouvelles dispositions.
Mots clés
sociétés par actions cotées
ordonnance du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
ordonnance du 22 janvier 2009 portant réforme de l'appel public à l'épargne
loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010
droit des marchés financiers
offre au public de titres financiers
directive MIF
directive Transparence
OPA
OPE
autorité des marchés financiers
franchissements de seuils
Domaines
Droit
Fichier principal
Les_sociA_tA_s_par_actions_cotA_es_aprA_s_les_ordonnances_RTF.pdf (311.31 Ko)
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