Instauration d'un régime de prévoyance par référendum : la majorité des électeurs inscrits doit approuver le projet d'accord - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lexbase Social Année : 2011

Instauration d'un régime de prévoyance par référendum : la majorité des électeurs inscrits doit approuver le projet d'accord

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00660158, version 1 (16-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00660158 , version 1

Citer

Marion del Sol. Instauration d'un régime de prévoyance par référendum : la majorité des électeurs inscrits doit approuver le projet d'accord. Lexbase Social, 2011, 465, pp.1009-1010. ⟨halshs-00660158⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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