Instauration d'un régime de prévoyance par référendum : la majorité des électeurs inscrits doit approuver le projet d'accord - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Sociale Year : 2011

Instauration d'un régime de prévoyance par référendum : la majorité des électeurs inscrits doit approuver le projet d'accord

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Marion del Sol
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Dates and versions

halshs-00660158 , version 1 (16-01-2012)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00660158 , version 1

Cite

Marion del Sol. Instauration d'un régime de prévoyance par référendum : la majorité des électeurs inscrits doit approuver le projet d'accord. Lexbase Hebdo - Edition Sociale, 2011, 465, pp.1009-1010. ⟨halshs-00660158⟩
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