Instauration d'un régime de prévoyance par référendum : la majorité des électeurs inscrits doit approuver le projet d'accord - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2011

Instauration d'un régime de prévoyance par référendum : la majorité des électeurs inscrits doit approuver le projet d'accord

Marion del Sol
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00660158

Soumis le : lundi 16 janvier 2012-10:31:28

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00660158 , version 1 (16-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00660158 , version 1

Citer

Marion del Sol. Instauration d'un régime de prévoyance par référendum : la majorité des électeurs inscrits doit approuver le projet d'accord. Lexbase Social, 2011, 465, pp.1009-1010. ⟨halshs-00660158⟩

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