Position dominante collective : Dépasser les critères Airtours en matière de contrôle a posteriori des pratiques anticoncurrentielles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2011

Position dominante collective : Dépasser les critères Airtours en matière de contrôle a posteriori des pratiques anticoncurrentielles

Résumé

Les critères de l'arrêt Airtours n'établissent pas l'existence d'une position dominante collective passée, car ils ne permettent que d'identifier des situations de marché présentant un risque d'émergence d'une position dominante collective future. Or, dans le cadre d'une intervention ex post, c'est l'existence d'une collusion tacite effective passée, et non un risque futur de collusion tacite, qu'il est nécessaire de démontrer. Un tel standard de preuve n'est pas hors de portée puisque, dans le cadre de l'application de l'article 102 du TFUE, les autorités de concurrence sont en mesure d'observer les équilibres effectivement atteints dans le passé, donc de démontrer s'ils correspondent effectivement à des équilibres de collusion tacite. En outre, l'analyse économique fournit des outils solides de détection d'une collusion tacite. En particulier, la présence ou l'absence d'incitation à dévier constitue un test robuste et relativement simple à mettre en œuvre, puisqu'il ne dépend pas du modèle de concurrence retenu et découle directement de la définition économique de la collusion tacite.
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Dates et versions

halshs-00661269, version 1 (19-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00661269 , version 1

Citer

Eric Avenel, Nathalie Daley, Gildas de Muizon. Position dominante collective : Dépasser les critères Airtours en matière de contrôle a posteriori des pratiques anticoncurrentielles. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2011, 4, pp.41-50. ⟨halshs-00661269⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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