Les normes législatives et administratives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Book Sections Year : 2011

Les normes législatives et administratives

Abstract

On sait combien la loi est une source du droit administratif quand bien même elle n'en serait pas la source exclusive. Il y a certes la jurisprudence. Il y a aussi les normes que l'administration pose elle-même. Cela étant, la multiplication de ces lois n'a nullement permis d'atteindre l'idéal de simplification ou d'accessibilité du droit administratif.
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Dates and versions

halshs-00661298 , version 1 (19-01-2012)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00661298 , version 1

Cite

Pierre Brunet. Les normes législatives et administratives. P. Gonod, F. Melleray et Ph. Yolka (dir.),. Traité de Droit Administratif, Dalloz, pp.491-528, 2011. ⟨halshs-00661298⟩
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