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Article dans une revue Europe Année : 2012

Contrôle des États membres et organisation commune de marché (OCM)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00688326, version 1 (17-04-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00688326 , version 1

Citer

Sébastien Roset. Contrôle des États membres et organisation commune de marché (OCM) : Trib. UE, 31 janv. 2012, aff. T-206/08, Espagne c/ Commission. Europe, 2012, 3, pp.122. ⟨halshs-00688326⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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