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Article dans une revue Europe Année : 2012

Agriculture : restitutions à l'exportation et notion " d'importation "

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00688327, version 1 (17-04-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00688327 , version 1

Citer

Sébastien Roset. Agriculture : restitutions à l'exportation et notion " d'importation " : CJUE, 5e ch., 19 janv. 2012, aff. C-392/10, Suiker Unie. Europe, 2012, 3, pp.131. ⟨halshs-00688327⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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