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Article dans une revue Europe Année : 2012

Droit d'accise (PAC) et biocarburants

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Droit
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Dates et versions

halshs-00688331, version 1 (17-04-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00688331 , version 1

Citer

Sébastien Roset. Droit d'accise (PAC) et biocarburants : CJUE, 8e ch., 21 déc. 2011, aff. C-503/10, Evroetil. Europe, 2012, 2, pp.94. ⟨halshs-00688331⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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