Le premier retrait d'autorisation de concentration pour non-respect des engagements en France : l'opération d'acquisition TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
Patrice Bougette
- Fonction : Auteur
- PersonId : 619
- IdHAL : patrice-bougette
- ORCID : 0000-0003-3108-9522
- IdRef : 130958018
Marc Deschamps
- Fonction : Auteur
- PersonId : 1114815
Résumé
Le 20 septembre 2011 l'Autorité de la concurrence a pris la décision de retirer l'autorisation de concentration accordée en 2006 par le ministre en charge de l'Économie à Vivendi Universal et au groupe Canal Plus. Cette décision a pour caractéristiques, d'une part d'être inédite en droit français et, d'autre part, de concerner un secteur important et en forte évolution (Aut. conc., déc. n° 11-D-32, 20 sept. 2011, relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus).
Format du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Résumé |
fr
Le 20 septembre 2011 l'Autorité de la concurrence a pris la décision de retirer l'autorisation de concentration accordée en 2006 par le ministre en charge de l'Économie à Vivendi Universal et au groupe Canal Plus. Cette décision a pour caractéristiques, d'une part d'être inédite en droit français et, d'autre part, de concerner un secteur important et en forte évolution (Aut. conc., déc. n° 11-D-32, 20 sept. 2011, relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus).
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Titre |
fr
Le premier retrait d'autorisation de concentration pour non-respect des engagements en France : l'opération d'acquisition TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
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Auteur(s) |
Patrice Bougette
1
, Marc Deschamps
1, 2
, Christian Montet
3
1
GREDEG -
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
( 185786 )
- GREDEG - Bâtiment 2 - Campus Azur du CNRS - 250 rue Albert Einstein - CS 10269 - F
06905 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex
- France
2
BETA -
Bureau d'Économie Théorique et Appliquée
( 93745 )
- Université de Lorraine, UFR Droit Sciences Economiques et Gestion, 13 place Carnot CO 70026, 54035 Nancy Cedex
Université de Strasbourg, Faculté des Sciences Economiques et de Gestion, 61 avenue de la Forêt Noire 67085 Strasbourg Cedex
- France
3
LAMETA -
Laboratoire Montpelliérain d'Économie Théorique et Appliquée
( 2583 )
- Avenue Raymond Dugrand-CS79606, 34960 Montpellier cedex 2
- France
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Nom de la revue |
|
Vulgarisation |
Non
|
Comité de lecture |
Oui
|
Audience |
Nationale
|
Date de publication |
2012
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Volume |
30
|
Langue du document |
Français
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Page/Identifiant |
111-125
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Public visé |
Scientifique
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Domaine(s) |
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Collaboration/Projet |
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Voir aussi |
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Mots-clés |
fr
Engagements, Contrôle des concentrations
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ProdINRA | 245133 |
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