Le premier retrait d'autorisation de concentration pour non-respect des engagements en France : l'opération d'acquisition TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2012

Le premier retrait d'autorisation de concentration pour non-respect des engagements en France : l'opération d'acquisition TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus

Résumé

Le 20 septembre 2011 l'Autorité de la concurrence a pris la décision de retirer l'autorisation de concentration accordée en 2006 par le ministre en charge de l'Économie à Vivendi Universal et au groupe Canal Plus. Cette décision a pour caractéristiques, d'une part d'être inédite en droit français et, d'autre part, de concerner un secteur important et en forte évolution (Aut. conc., déc. n° 11-D-32, 20 sept. 2011, relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus).
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Dates et versions

halshs-00694275, version 1 (04-05-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00694275 , version 1
  • PRODINRA : 245133

Citer

Patrice Bougette, Marc Deschamps, Christian Montet. Le premier retrait d'autorisation de concentration pour non-respect des engagements en France : l'opération d'acquisition TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. Revue Lamy de la Concurrence, 2012, 30, pp.111-125. ⟨halshs-00694275⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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