Echanges d'informations sur la solvabilité des emprunteurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2007

Echanges d'informations sur la solvabilité des emprunteurs

Résumé

Jusqu'où donner du crédit aux échanges d'informations entre établissements financiers ? A la suite d'une demande de décision préjudicielle, la CJCE a eu l'opportunité de préciser quelle devrait être la conduite des autorités de concurrence à cet égard (CJCE, 23 novembre 2006, aff. C-238/05, ASNEF-EQUIFAX c/ Asociación de Usurarios de Servicios Bancarios (AUSBANC)).
Fichier principal
Vignette du fichier
Venayre - 2007 - RLC11.pdf (240.05 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

halshs-00695290 , version 1 (13-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00695290 , version 1
  • PRODINRA : 245130

Citer

Florent Venayre. Echanges d'informations sur la solvabilité des emprunteurs. Revue Lamy de la Concurrence, 2007, 11, pp.26. ⟨halshs-00695290⟩
146 Consultations
214 Téléchargements

Partager

More