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Article dans une revue Europe Année : 2012

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Dates et versions

halshs-00710663, version 1 (21-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00710663 , version 1

Citer

Sébastien Roset. Fait générateur : CJUE, 3e ch., 19 avr. 2012, aff. C-221/10 P, Artegodan GmbH c/ Commission et Allemagne. Europe, 2012, 6, pp.238. ⟨halshs-00710663⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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