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Article dans une revue Europe Année : 2012

Politique commerciale commune

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00720117, version 1 (23-07-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00720117 , version 1

Citer

Sébastien Roset. Politique commerciale commune : Trib. UE, 24 mai 2012, aff. T-555/10, JBF RAK c/ Conseil. Europe, 2012, 7, pp.290. ⟨halshs-00720117⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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