Les normes sociales privées : de l'engagement volontaire à la contrainte ? - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2011

Les normes sociales privées : de l'engagement volontaire à la contrainte ?

Résumé

La place prise par les normes sociales privées telles que les normes SA 8000 OHSAS 18001 ou encore ISO 26000 conduit à s'interroger sur leur valeur juridique, si la mise en place de ces systèmes repose sur une démarche volontaire elle est très souvent la résultante d'une contrainte issu du droit des contrats (ex clauses contractuelles dans les relations entre partenaires économiques)

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Droit
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Dates et versions

halshs-00721119, version 1 (22-11-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00721119 , version 1

Citer

Patrice Reis. Les normes sociales privées : de l'engagement volontaire à la contrainte ?. Crtique(s) du droit. Hommage au professeur Robert CHARVIN Mélanges en l'honneur de Robert Charvin, Ed PUBLISUD, Paris, p.391- 409, 2011. ⟨halshs-00721119⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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