La charte de l'environnement et les troubles anormaux de voisinage ", QPC 8 avril 2011, Michel Z et autres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'environnement Année : 2011

La charte de l'environnement et les troubles anormaux de voisinage ", QPC 8 avril 2011, Michel Z et autres

Pascale Steichen
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 929050
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Résumé

L'article L. 112-16 du Code de la Construction et de l'habitation ne méconnaît ni le principe de responsabilité, ni les droits et obligations découlant des articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement

Domaines

Droit

Pascale Steichen  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00724310

Soumis le : lundi 20 août 2012-15:04:33

Dernière modification le : mardi 3 septembre 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00724310 , version 1 (20-08-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00724310 , version 1

Citer

Pascale Steichen. La charte de l'environnement et les troubles anormaux de voisinage ", QPC 8 avril 2011, Michel Z et autres. Revue juridique de l'environnement, 2011, 3/2011, pp.393-399. ⟨halshs-00724310⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS GREDEG UNIV-COTEDAZUR
104 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More