Peut-on maintenir les effets d'un plan annulé pour absence d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42 ? - HAL Access content directly
Journal articles Etudes foncières Year : 2012

Peut-on maintenir les effets d'un plan annulé pour absence d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42 ?

Abstract

Maintien provisoire des effets d'un plan environnemental annulé précédemment

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-00726219, version 1 (29-08-2012)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00726219 , version 1

Cite

Pascale Steichen. Peut-on maintenir les effets d'un plan annulé pour absence d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42 ?. Etudes foncières, 2012, 157, pp.53. ⟨halshs-00726219⟩
32 View
0 Download
Last update date on 5/26/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More