Peut-on maintenir les effets d'un plan annulé pour absence d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42 ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Etudes foncières Année : 2012

Peut-on maintenir les effets d'un plan annulé pour absence d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42 ?

Résumé

Maintien provisoire des effets d'un plan environnemental annulé précédemment
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00726219 , version 1 (29-08-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00726219 , version 1

Citer

Pascale Steichen. Peut-on maintenir les effets d'un plan annulé pour absence d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42 ?. Etudes foncières, 2012, 157, pp.53. ⟨halshs-00726219⟩
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