Droit européen
Résumé
Les références cadastrales des lieux de dissémination des OGM sont communicables au public
Article Dans Une Revue
Etudes foncières
Année : 2009
Pascale Steichen : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00726266
Soumis le : mercredi 29 août 2012-14:49:50
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
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- HAL Id : halshs-00726266 , version 1
Citer
Pascale Steichen. Droit européen. Etudes foncières, 2009, 138, pp.48. ⟨halshs-00726266⟩
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