EIRL versus EURL à l'aune des procédures collectives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

EIRL versus EURL à l'aune des procédures collectives

Résumé

L'examen des différentes situations que l'EIRL en difficulté pourra rencontrer nous permet d'affirmer que ce mécanisme de protection du patrimoine personnel introduit dans les procédures collectives des notions nouvelles par rapport à l'EURL : il nécessite en effet de s'affranchir de l'unité du patrimoine et, partant, de l'unicité de procédure. Cette émancipation a des incidences sur la nature et le gage des créanciers qui coexistent au sein de la procédure et alentour. Cependant, cette autonomie notionnelle ne détourne pas l'EIRL d'une finalité qu'elle partage avec l'EURL lorsque l'entrepreneur manque à ses obligations, et l'on retrouve dans sa mécanique correctrice de très larges emprunts à celle de l'EURL. En l'absence de difficulté, l'EIRL fonctionnera sur le mode nouveau de la compartimentation des patrimoines. En revanche, s'il manque à ses obligations dans la gestion de son exploitation, sa situation sera comparable à celle d'un dirigeant de société.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00726995, version 1 (31-08-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00726995 , version 1

Citer

Amelle Guesmi. EIRL versus EURL à l'aune des procédures collectives. Recueil Dalloz, 2011, 2, pp.104-111. ⟨halshs-00726995⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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