Fiducie-sûreté et plan de cession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2011

Fiducie-sûreté et plan de cession

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00727139 , version 1 (02-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00727139 , version 1

Citer

Kevin Luciano. Fiducie-sûreté et plan de cession. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 2, pp.21. ⟨halshs-00727139⟩
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