Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 octobre 2009 (en collaboration avec P. Deumier et E. Tréppoz) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des contrats Année : 2010

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 octobre 2009 (en collaboration avec P. Deumier et E. Tréppoz)

Résumé

Interprétation de l'article 4 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00727531, version 1 (03-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00727531 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 octobre 2009 (en collaboration avec P. Deumier et E. Tréppoz). Revue des contrats, 2010, pp.701. ⟨halshs-00727531⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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