Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2009 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2010

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2009

Résumé

Délai pour exercer un appel en garantie en droit des transports aériens

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00727534 , version 1 (03-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00727534 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2009. Revue des contrats, 2010, pp.970. ⟨halshs-00727534⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More