Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2010
Résumé
Action en responsabilité du donneur d'ordre à l'égard d'un garant de premier rang en matière internationale
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
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Soumis le : lundi 3 septembre 2012-18:14:59
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00727536 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Racine. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2010. Revue des contrats, 2010, pp.1390. ⟨halshs-00727536⟩
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