Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2010
Résumé
Aautonomie de la clause attributive de compétence
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-00727541
Soumis le : lundi 3 septembre 2012-18:17:59
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00727541 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Racine. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2010. Revue des contrats, 2011, pp.223. ⟨halshs-00727541⟩
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