Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2010
Résumé
Loi applicable à un contrat d'entreprise international en l'absence de choix des parties
Domaines
Droit
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Soumis le : lundi 3 septembre 2012 à 18:19:13
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:10