Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2011
Résumé
Qualification de loi de police de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2011
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Soumis le : lundi 3 septembre 2012-18:20:36
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00727545 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Racine. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2011. Revue des contrats, 2011, pp.1294. ⟨halshs-00727545⟩
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