Une action en cessation environnementale sur le modèle du droit belge ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Source OCDE. Environnement et développement durable Année : 2012

Une action en cessation environnementale sur le modèle du droit belge ?

Résumé

Une loi belge du 12 janvier 1993 organise un droit d'action en cessation au bénéfice, notamment, des associations de protection de l'environnement.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00727546 , version 1 (03-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00727546 , version 1

Citer

Pascale Steichen. Une action en cessation environnementale sur le modèle du droit belge ?. Source OCDE. Environnement et développement durable, 2012, 7, pp.22-24. ⟨halshs-00727546⟩
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