Commentaire de l'arrêt de la Cour d'arrêt de Paris du 25 octobre 2011 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'arrêt de Paris du 25 octobre 2011

Résumé

Qualification de loi de police de l'article L. 330-3 du code de commerce : loi Doubin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00727549 , version 1 (03-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00727549 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'arrêt de Paris du 25 octobre 2011. Revue des contrats, 2012, pp.563. ⟨halshs-00727549⟩
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