La transmission de la clause d'arbitrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Communication Dans Un Congrès Année : 2012

La transmission de la clause d'arbitrage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00727553 , version 1 (03-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00727553 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. La transmission de la clause d'arbitrage. La transmission de la clause d'arbitrage, Feb 2012, Curitiba, Brésil. ⟨halshs-00727553⟩
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