Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-00730883
Soumis le : mardi 11 septembre 2012-12:32:45
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00730883 , version 1
Citer
Patrice Reis. Le délit de favoritisme dans les marchés publics : une régulation pénale des pratiques discriminatoires et de certaines pratiques anticoncurrentielles. Petites affiches, 2003, 4 juillet 2003, p.4-11. ⟨halshs-00730883⟩
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