Le délit de favoritisme dans les marchés publics : une régulation pénale des pratiques discriminatoires et de certaines pratiques anticoncurrentielles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2003

Le délit de favoritisme dans les marchés publics : une régulation pénale des pratiques discriminatoires et de certaines pratiques anticoncurrentielles

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Patrice Reis  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00730883

Soumis le : mardi 11 septembre 2012-12:32:45

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-00730883 , version 1

Citer

Patrice Reis. Le délit de favoritisme dans les marchés publics : une régulation pénale des pratiques discriminatoires et de certaines pratiques anticoncurrentielles. Les Petites Affiches, 2003, 4 juillet 2003, p.4-11. ⟨halshs-00730883⟩

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