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Chapitre d'ouvrage Année : 2012

L'obligation de renvoi préjudiciel revisitée par la Cour constitutionnelle espagnole

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00737623, version 1 (02-10-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00737623 , version 1

Citer

Muriel Le Barbier Le Bris. L'obligation de renvoi préjudiciel revisitée par la Cour constitutionnelle espagnole. Mélanges en l'honneur du professeur Joël Molinier, LGDJ, pp.387-404, 2012, Les Mélanges. ⟨halshs-00737623⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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