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Article dans une revue Europe Année : 2012

Notion de " règle technique "

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00741342, version 1 (12-10-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00741342 , version 1

Citer

Sébastien Roset. Notion de " règle technique " : CJUE, 3e ch., 19 juill. 2012, aff. jtes C-213/11, C-214/11, C-217/11, Fortuna sp. zoo. Europe, 2012, 10, pp.380. ⟨halshs-00741342⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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