Plan de sauvegarde de l'emploi et groupe de sociétés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Semaine sociale Lamy Année : 2009

Plan de sauvegarde de l'emploi et groupe de sociétés

Résumé

La responsabilité délictuelle des sociétés de droit italien et néerlandais du groupe Unichips a été reconnue par le TGI de Péronne pour défaut de soutien financier du groupe à sa filiale en difficulté. Si le jugement est innovant, il souffre d'un manque de rigueur juridique.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00753370 , version 1 (19-11-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00753370 , version 1

Citer

Gilles Auzero. Plan de sauvegarde de l'emploi et groupe de sociétés. Semaine sociale Lamy, 2009, 1416, pp.6-10. ⟨halshs-00753370⟩

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