Directive relative aux véhicules hors d'usage : notion de " producteur " - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Europe Année : 2012

Directive relative aux véhicules hors d'usage : notion de " producteur "

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00767851, version 1 (20-12-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00767851 , version 1

Citer

Sébastien Roset. Directive relative aux véhicules hors d'usage : notion de " producteur " : CJUE, 6e ch., 4 oct. 2012, aff. C-391/11, Commission c/ Belgique. Europe, 2012, 12, pp.510. ⟨halshs-00767851⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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