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Article dans une revue Europe Année : 2013

Restitutions à l'exportation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00794869, version 1 (26-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00794869 , version 1

Citer

Sébastien Roset. Restitutions à l'exportation : CJUE, 5e ch., 6 déc. 2012, aff. C-562/11, Société d'Exportation de Produits Agricoles SA (SEPA). Europe, 2013, 2, pp.86. ⟨halshs-00794869⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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