Que reste-t-il des exigences impératives d'intérêt général ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Europe Année : 2012

Que reste-t-il des exigences impératives d'intérêt général ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00804144, version 1 (25-03-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00804144 , version 1

Citer

Brunessen Bertrand. Que reste-t-il des exigences impératives d'intérêt général ?. Europe, 2012, 1, pp.6-12. ⟨halshs-00804144⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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