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Article dans une revue Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal Année : 2013

Arrêt Pioneer Hi Bred Italia : la coexistence, un nouveau motif invoqué pour interdire la mise en culture O.G.M

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00807816, version 1 (04-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00807816 , version 1

Citer

Mai-Anh Ngo. Arrêt Pioneer Hi Bred Italia : la coexistence, un nouveau motif invoqué pour interdire la mise en culture O.G.M. Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal, 2013, 1, pp.123 à 130. ⟨halshs-00807816⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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