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Article dans une revue Europe Année : 2013

Agriculture : conditionnalité de l'aide agroenvironnementale et remboursement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00816990, version 1 (23-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00816990 , version 1

Citer

Sébastien Roset. Agriculture : conditionnalité de l'aide agroenvironnementale et remboursement : CJUE, 3e ch., 7 févr. 2013, aff. C-454/11, Pusts. Europe, 2013, 4, pp.185. ⟨halshs-00816990⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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