Fermeture dominicale des bureaux de douane et principe d'égalité de traitement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Europe Année : 2013

Fermeture dominicale des bureaux de douane et principe d'égalité de traitement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00816995 , version 1 (23-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00816995 , version 1

Citer

Sébastien Roset. Fermeture dominicale des bureaux de douane et principe d'égalité de traitement. Europe, 2013, 4, pp.167. ⟨halshs-00816995⟩
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