La prévoyance d'entreprise en Europe : fragment ou vecteur de protection sociale ?
Résumé
Employee benefit plans occupy a special place in systems of social protection. Traditionally tied to work for an employer in a company, they provide a form of social protection which can be fairly described as fragmentary. That is to say, the rights they carry vary hugely from one employer to another or from one category of employees to another. This observation seems to hold true when we compare the position in various European countries. A certain movement towards harmonization now appears to be emerging, however, under the joint influence of greater European integration and the huge push for reform coming from the authorities in the various countries, aimed at giving people access to arrangements offering supplementary social protection. Not that the actual rights obtained through the employer are becoming standardized; it is rather that supplementary cover provided by or through the employer is being extended or made secure. The main concern of this paper is to identify the various legal approaches being used in Europe to attain this objective, and the difficulties encountered.
La prévoyance d'entreprise occupe une place singulière dans les systèmes de protection sociale. Traditionnellement liée à l'employeur et à la relation de travail dans l'entreprise, elle est source d'une protection sociale qu'on peut qualifier d'atomisée. C'est dire que les droits qui y sont attachés sont éminemment variables d'une entreprise à l'autre ou d'une catégorie de salariés à une autre. Cette observation semble valable lorsqu'on compare la situation dans différents pays européens. Cependant, sous l'influence conjuguée de la construction européenne et du vaste mouvement de recomposition des systèmes de protection sociale, par lequel les pouvoirs publics nationaux cherchent, notamment, à promouvoir l'accès aux dispositifs susceptibles de fournir une protection sociale complémentaire, se manifeste aujourd'hui une certaine dynamique harmonisatrice. Non pas que les droits acquis via l'entreprise s'uniformisent dans leur substance même ; on observe plutôt un mouvement d'extension et de sécurisation de la couverture complémentaire fournie par ou via l'entreprise. La présente étude s'attache tout particulièrement à mettre en évidence les différentes techniques juridiques mobilisées en Europe pour atteindre cet objectif, ainsi que les difficultés rencontrées.
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