Les raisons impérieuses de sécurité publique justifiant des mesures d'éloignement du territoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Semaine sociale Lamy Année : 2013

Les raisons impérieuses de sécurité publique justifiant des mesures d'éloignement du territoire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00831520, version 1 (07-06-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00831520 , version 1

Citer

Sylvaine Laulom. Les raisons impérieuses de sécurité publique justifiant des mesures d'éloignement du territoire. Semaine sociale Lamy, 2013, numéro spécial avril 2013, supplément n°1582, pp.79-82. ⟨halshs-00831520⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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