La prévention des difficultés des entreprises par le mandat ad hoc et la conciliation devant les juridictions commerciales de 2006 à 2011 - Archive ouverte HAL Access content directly
Reports (Research Report) Year : 2013

La prévention des difficultés des entreprises par le mandat ad hoc et la conciliation devant les juridictions commerciales de 2006 à 2011

Abstract

De 2006 à 2011, les demandes de nomination de mandataire ad hoc et les requêtes en ouverture de conciliation ont fortement progressé, en particulier en 2009, sans doute en raison de la crise économique, puis se sont maintenues à un niveau élevé. Ces demandes sont acceptées dans plus de 80 % des cas et avec une grande célérité (moins de 6 jours en moyenne). En six ans, on dénombre près de 5 900 désignations de mandataire ad hoc et autour de 3.350 ouvertures de conciliation. Si le mandat ad hoc et la conciliation sont désormais prononcés par plus de 90 % des juridictions commerciales, on relève une forte concentration dans quelques-unes. A eux seuls quatorze tribunaux de commerce concentrent 50 % de ces deux procédures et cinq d'entre eux 31 % (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse et Nanterre). Les désignations de mandataire ad hoc sont en moyenne plus fréquentes que les ouvertures de conciliation (respectivement 64% et 36%), mais ces proportions varient beaucoup d'un tribunal à l'autre. L'ouverture de la conciliation conduit à un accord constaté ou homologué dans 25 à 40 % des cas selon les juridictions. Ces décisions sont rendues en moins de 4 mois, dans le strict respect des prescriptions légales. Les constats d'accord sont plus fréquents que les homologations (54 % et 46 %), avec là encore des disparités selon les tribunaux.
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Dates and versions

halshs-00836755 , version 1 (21-06-2013)

Licence

Public Domain

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00836755 , version 1

Cite

Maud Guillonneau, Jean-Philippe Haehl, Brigitte Munoz-Perez. La prévention des difficultés des entreprises par le mandat ad hoc et la conciliation devant les juridictions commerciales de 2006 à 2011. [Rapport de recherche] Ministère de la justice. 2013, 14 p. ⟨halshs-00836755⟩
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