La Cour confirme le rattachement de la lutte contre le terrorisme international et son financement à la PESC - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

La Cour confirme le rattachement de la lutte contre le terrorisme international et son financement à la PESC

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00848467, version 1 (26-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00848467 , version 1

Citer

Isabelle Bosse-Platière. La Cour confirme le rattachement de la lutte contre le terrorisme international et son financement à la PESC : CJUE, gr. ch., 19 juillet 2012, Parlement européen c/ Conseil, C-130/10. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 1, pp.118-120. ⟨halshs-00848467⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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