La singularité du Pacs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2013

La singularité du Pacs

Résumé

La loi du 17 mai 2013 s'inscrit dans la continuité des profondes évolutions que connut le droit des couples en quelques décennies. Désormais chaque individu peut choisir entre trois modes de conjugalité. Au sein de ce pluralisme affirmé, le pacs, introduit en 1999, occupe une place intermédiaire entre l'espace de non-droit que constitue le concubinage, et l'union encore fortement réglementée et ritualisée qu'est le mariage. Cependant, érigé sur le modèle du mariage, le pacs a été sans cesse rapproché de celui-ci par les récentes réformes. La question de sa singularité doit être posée afin que soit préservée l'existence d'un pluralisme équilibré des modes de conjugalité, au cœur duquel il se trouve.

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Dates et versions

halshs-00850246 , version 1 (06-08-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00850246 , version 1

Citer

Sylvain Bernard, Alicia Oudaoud. La singularité du Pacs. 2013, pp.12. ⟨halshs-00850246⟩

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